Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03138904, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138904 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.960. ⟨halshs-03138904⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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