Procédure et sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2009

Procédure et sanction

Résumé

L’action en contrefaçon est-elle une « action personnelle ou mobilière » au sens de l’article 2224 du Code civil ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03140153 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140153 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanction. Propriétés intellectuelles, 2009, 30, pp.65-67. ⟨halshs-03140153⟩

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