Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
Faculté de droit, sciences économiques [Université de Lorraine]

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https://shs.hal.science/halshs-03141365

Soumis le : lundi 15 février 2021-11:24:07

Dernière modification le : lundi 10 juillet 2023-15:00:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03141365 , version 1 (15-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03141365 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA. Recueil Dalloz, 2021, 06, pp.336. ⟨halshs-03141365⟩

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