Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Procédure et sanctions

Résumé

Le fait d'invoquer la présomption de la qualité d'auteur, dans le cadre d'une action en parasitisme, en réplique à un argument d'irrecevabilité doit conduire le juge à considérer le TGI comme seul compétent.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03142696 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142696 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.53-54. ⟨halshs-03142696⟩

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