Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Procédure et sanctions

Résumé

Le litige mettait en cause une banale affaire de responsabilité contractuelle. Peu importe qu'il s'agisse d'un contrat d'édition ou d'impression, le TGI n'était pas compétent au sen de l'article L. 331-1 du CPI
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03142707 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142707 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CA Lyon, 6 juin 2019 RG n° 19/01253 Gaëtan X et Aloïs Y c/ Sté Bellier. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.54-55. ⟨halshs-03142707⟩

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