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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relatives au Parquet européen ou l'avènement du procureur « augmenté »

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Droit
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Dates et versions

halshs-03145533, version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03145533 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relatives au Parquet européen ou l'avènement du procureur « augmenté ». Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.64. ⟨halshs-03145533⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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