Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03145598
Soumis le : jeudi 18 février 2021-14:48:58
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03145598 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts. Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.96. ⟨halshs-03145598⟩
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