Précisions processuelles et substantielles relatives au délit de banqueroute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions processuelles et substantielles relatives au délit de banqueroute

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03145599 , version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03145599 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions processuelles et substantielles relatives au délit de banqueroute. Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.90. ⟨halshs-03145599⟩
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