Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 25 juin 2020, n° 18-26.718 (F-D), Société Suna

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151828 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151828 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.182. ⟨halshs-03151828⟩
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