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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03156454
Soumis le : mardi 2 mars 2021-14:46:27
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03156454 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée : la définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir. Revue française de droit administratif, 2021, 01, pp.41. ⟨halshs-03156454⟩
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