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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Le contentieux de la sanction administrative insuffisamment sévère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03156455, version 1 (02-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03156455 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Le contentieux de la sanction administrative insuffisamment sévère. Revue française de droit administratif, 2021, 01, pp.48. ⟨halshs-03156455⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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