De l'absence de capital social des établissements publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

De l'absence de capital social des établissements publics

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Droit et changement social

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https://shs.hal.science/halshs-03156456

Soumis le : mardi 2 mars 2021-14:46:29

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-03156456 , version 1 (02-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03156456 , version 1

Citer

Louis Bahougne. De l'absence de capital social des établissements publics. Revue française de droit administratif, 2021, 01, pp.59. ⟨halshs-03156456⟩

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