Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 novembre 2020, n° 19-21.812
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 3 mars 2021 à 15:05:00
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:54:45