Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 novembre 2020, n° 19-21.812

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03157913, version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03157913 , version 1

Citer

Simon Riancho. Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.183. ⟨halshs-03157913⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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