Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non)

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2020, n° 19-17.164

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03157914, version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03157914 , version 1

Citer

Francis Kessler. Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03157914⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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