Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434, publié au Bulletin ; D. 2021. 6, Defrénois flash, 2021, n° 3, n° 159k4
Domaines
Droit
Loading...