Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434, publié au Bulletin ; D. 2021. 6, Defrénois flash, 2021, n° 3, n° 159k4

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165304 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165304 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.149. ⟨halshs-03165304⟩

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