Délégation de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Délégation de paiement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-21.733

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165307 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165307 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Délégation de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.152. ⟨halshs-03165307⟩
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