Principe de confiance légitime et autorisations domaniales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Principe de confiance légitime et autorisations domaniales

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE00725
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165311 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165311 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Principe de confiance légitime et autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.159. ⟨halshs-03165311⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More