Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 12 décembre 2020, n° 19DA00887, Société Terminal Normandie MSC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03165312, version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165312 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.160. ⟨halshs-03165312⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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