La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290
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Dates and versions

halshs-03165314 , version 1 (10-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03165314 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur. Revue de Droit Immobilier, 2021, 03, pp.164. ⟨halshs-03165314⟩

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