La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290
Domaines
Droit
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