La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165314 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165314 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.164. ⟨halshs-03165314⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More