La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290
Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290
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Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:25
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02