L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 décembre 2020, n° 421988, Lebon ; AJDA 2020. 2529

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03165315

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165315 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165315 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.176. ⟨halshs-03165315⟩

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