La rétroactivité de l'accord collectif doublement tempérée par le principe de faveur et le principe d'égalité de traitement
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03167001
Soumis le : jeudi 11 mars 2021 à 16:26:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26