Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03167184
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-19:13:33
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03167184 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision
. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.186. ⟨halshs-03167184⟩
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