Procédure et sanctions
Résumé
L’action en contrefaçon, l’action en responsabilité contractuelle et l’action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-03168011
Soumis le : vendredi 12 mars 2021-16:02:07
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:38:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03168011 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2012, 45, pp.412-413. ⟨halshs-03168011⟩
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