Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

La loi de lutte contre la contrefaçon qui précise et complète la loi de lutte contre la contrefaçon (et qui banalise la propriété littéraire et artistique)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169262 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169262 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : JO 12 mars 2014, p. 5112. Propriétés intellectuelles, 2014, 51, pp.179-181. ⟨halshs-03169262⟩

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