Procédure et sanctions
Résumé
La loi de lutte contre la contrefaçon qui précise et complète la loi de lutte contre la contrefaçon (et qui banalise la propriété littéraire et artistique)
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03169262
Soumis le : lundi 15 mars 2021-11:12:02
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:43:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03169262 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 51, pp.179-181. ⟨halshs-03169262⟩
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