La regrettable application du délai d'une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s'insère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La regrettable application du délai d'une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s'insère

Rana Chaaban (1)
Rana Chaaban
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137098
  • IdRef : 074590359
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Soumis le : lundi 15 mars 2021-11:55:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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halshs-03169374 , version 1 (15-03-2021)

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  • HAL Id : halshs-03169374 , version 1

Citer

Rana Chaaban. La regrettable application du délai d'une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s'insère. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.564. ⟨halshs-03169374⟩

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