Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Droits patrimoniaux

Résumé

Le droit de reproduction de l’image des biens du domaine national est-il contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ? Diagnostic et pronostic.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170525 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170525 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CE, 25 octobre 2017 déc. n° 411005. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, pp.53-55. ⟨halshs-03170525⟩

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