Preuve et protection des données personnelles : l'illicéité n'emporte pas toujours l'irrecevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

Preuve et protection des données personnelles : l'illicéité n'emporte pas toujours l'irrecevabilité

Sabrina Mraouahi
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
CV

Résumé

Soc. 25 novembre 2020, n° 17-19.523, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03170810

Soumis le : mardi 16 mars 2021-14:35:35

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170810 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170810 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Preuve et protection des données personnelles : l'illicéité n'emporte pas toujours l'irrecevabilité. Revue de droit du travail, 2021, 03, pp.199. ⟨halshs-03170810⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
783 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More