Variations sur la convention de portage d'actions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-15.369 (F-D), C. c/ S
Domaines
Droit
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MARIAM RACHID : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03170816
Soumis le : mardi 16 mars 2021 à 14:37:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57