La protection des données de santé et du secret médical dans le cadre des missions d'analyse de l'activité des établissements de santé et de certification de leurs comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

La protection des données de santé et du secret médical dans le cadre des missions d'analyse de l'activité des établissements de santé et de certification de leurs comptes

Jean Sirinelli
  • Fonction : Auteur
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 25 novembre 2020, n° 428451, Conseil national de l'ordre des médecins - Qualification de l'arrêt : important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03171921

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-11:46:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03171921 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03171921 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. La protection des données de santé et du secret médical dans le cadre des missions d'analyse de l'activité des établissements de santé et de certification de leurs comptes. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 03, pp.159. ⟨halshs-03171921⟩

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