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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution dans l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03176241, version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176241 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution dans l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés. Recueil Dalloz, 2021, 11, pp.579. ⟨halshs-03176241⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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