La perquisition chez un majeur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176248 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176248 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. La perquisition chez un majeur protégé. Recueil Dalloz, 2021, 11, pp.619. ⟨halshs-03176248⟩

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