Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03176737
Soumis le : lundi 22 mars 2021-16:01:27
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03176737 , version 1
Citer
Baptiste Nicaud. CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03176737⟩
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