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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions sur le délit de détention de faux document administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176743, version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176743 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le délit de détention de faux document administratif. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.151. ⟨halshs-03176743⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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