Les mystères du domicile apparent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Les mystères du domicile apparent

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.516, Inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03180923, version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03180923 , version 1

Citer

Maud Minois. Les mystères du domicile apparent. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.137. ⟨halshs-03180923⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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