Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I »

Samuel Fulli-Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052001
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

(Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-20.023, P+B, D. 2020. 1843 ; JCP 2020, 1131, obs. F. Mailhé ; D. 2020. 1843)

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https://shs.hal.science/halshs-03180926

Soumis le : jeudi 25 mars 2021-12:45:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03180926 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03180926 , version 1

Citer

Samuel Fulli-Lemaire. Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.184. ⟨halshs-03180926⟩

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