La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

Résumé

(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

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Soumis le : jeudi 25 mars 2021-12:45:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03180927 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03180927 , version 1

Citer

Eric Loquin. La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.202. ⟨halshs-03180927⟩

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