La fraude corrompt tout même les publicités légales
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2020, n° 19-17.156 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03182990
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-18:46:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03182990 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. La fraude corrompt tout
même les publicités légales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.231. ⟨halshs-03182990⟩
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