Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03182993

Soumis le : vendredi 26 mars 2021-18:46:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03182993 , version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03182993 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.243. ⟨halshs-03182993⟩

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