La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (4e sect.), 8 septembre 2020, n° 37697/13, Prina c/ Roumanie
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03182994 , version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03182994 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.256. ⟨halshs-03182994⟩
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