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Communication dans un congrès Année : 2021

Effet extraterritorial du droit européen du numérique : la valse-hésitation du juge et du législateur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03190159, version 1 (06-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03190159 , version 1

Citer

Frédérique Michéa. Effet extraterritorial du droit européen du numérique : la valse-hésitation du juge et du législateur. L’Union européenne et l’extraterritorialité. Acteurs, fonctions, réactions, Cécile Rapoport; Alan Hervé; Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), Jan 2021, Rennes, France. ⟨halshs-03190159⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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