Garde d'un pistolet par un mineur : le propriétaire demeure gardien, même en cas d'utilisation à son insu
Résumé
(Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I, D. 2020. 2397 ; JCP 2020, n° 1443, obs. P. Oudot ; RCA 2021. Comm. 21, obs. S. Hocquet-Berg)
Domaines
Droit
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