Garde d'un pistolet par un mineur : le propriétaire demeure gardien, même en cas d'utilisation à son insu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Garde d'un pistolet par un mineur : le propriétaire demeure gardien, même en cas d'utilisation à son insu

Résumé

(Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I, D. 2020. 2397 ; JCP 2020, n° 1443, obs. P. Oudot ; RCA 2021. Comm. 21, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03191732, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191732 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Garde d'un pistolet par un mineur : le propriétaire demeure gardien, même en cas d'utilisation à son insu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.149. ⟨halshs-03191732⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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