Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, publié au Bulletin ; D. 2020. 1837 ; AJ fam. 2020. 598, obs. J. Casey ; Rev. prat. rec. 2020. 6, chron. M. Aressy Dr. fam. 2020. Comm. 147, obs. S. Torricelli-Chrifi ; RJPF 2020 /11, n° 19, note J. Dubarry ; Defrénois 2020, n° 49, 166k2, obs. G. Champenois ; ibid. 2021, n° 4, 167u0, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:50

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Dates et versions

halshs-03191744 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191744 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03191744⟩

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