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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03193367, version 1 (08-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03193367 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation. Droit Social, 2021, 04, pp.377. ⟨halshs-03193367⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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