La décision judiciaire, source de la force du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

The Judicial Decision, Source of the Effectiveness of Law

La décision judiciaire, source de la force du droit

Résumé

This paper argues that, even in civil law systems, the effectiveness of law stems from decisions made by judges in cases. While this would have seemed obvious to ancient Romans or to the English lawyer, the matter is generally obscured in French law, for instance, by the shared belief that legal texts have a performative function and therefore create law. It can be shown, however, that even in such systems, judges play an essential role in determining applicable law and its meaning, and sometimes also in ruling out, so to speak, legal dispositions that violate other norms. At a more practical level, only the judge’s decision can pour content into the otherwise empty shell that are subjective rights: that one’s claim can be time-barred is but one example of the myriad situations in which a perfectly valid right on the paper will be outshined during trial. A judge’s intervention is also required for certain factual situations to start producing legal effects, or at the very least to a posteriori try the facts and confirm their consequences.
La force du droit provient, même dans les systèmes juridiques civilistes, de la décisions rendue par les juges dans le cas d'espèce. Cette observation, qui semblerait pourtant évidente à un juriste romain ou à un common lawyer, est généralement refoulée en droit français, notamment dans la croyance selon laquelle les textes de loi ont une fonction parformative et, par suite, suffisent à créer du droit. Cette contribution montre que, dans les systèmes civilistes, le juge joue on rôle essentiel en ce qu'il permet de déterminer la règle applicable, de l'interpréter et, parfois même, d'exclure l'application d'autres règles de droit. De manière plus pragmatique encore, la décision judiciaire permet de donner un contenu à la coquille vide que seraient, sans elle, les droits subjective. On pourra s'en convaincre, par exemple, chaque fois que le juge constate qu'un droit subjectif, existant pourtant « sur le papier », est prescrit et ne peut donc pas être valablement exercé. L'intervention du juge est également requise pour que certaines situations de fait commencent à produire des effets de droit et, plus généralement, pour établir les faits de l'espèce et en déterminer les conséquences juridiques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03193628 , version 1 (09-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03193628 , version 1

Citer

Flora Vern. La décision judiciaire, source de la force du droit. Maxime Chauvet; Gustavo Fernandes Meireless; Emmanuelle Nef. La force du droit, Mare & Martin, pp.87-103, 2023. ⟨halshs-03193628⟩
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