Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 3 février 2021, n° 19-17.740

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03196948, version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196948 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.230. ⟨halshs-03196948⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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