Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires

Résumé

Conseil d'État, 24 février 2021, n° 432096, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, Lebon ; AJDA 2021. 477

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196950 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196950 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.237. ⟨halshs-03196950⟩

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