Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance »

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 février 2021, n° 430990, Lebon ; AJDA 2021. 303

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03196952

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196952 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196952 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.240. ⟨halshs-03196952⟩

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